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Licenciement économique

Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé jusqu’au 31 décembre 2025

Les avenants qui visent à prolonger le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2025 ont été agréés par deux arrêtés du Premier ministre parus au Journal officiel du 24 décembre 2024

Le CSP, un dispositif temporaire (mécanisme)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif que les entreprises de moins de 1 000 salariés, et quelque soit leur effectif les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, sont tenues de proposer aux salariés dont le licenciement économique est envisagé.

En pratique, il s’agit d’un parcours de retour à l’emploi du salarié comportant des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.

Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (c. trav. art. L. 1233-65 à L. 1233-70).

Les modalités d’application de ce dispositif sont fixées par deux conventions interprofessionnelles du 26 janvier 2015 et du 17 juillet 2018 (spécifique à Mayotte), qui font régulièrement l’objet d’avenants de prolongation.

Le CSP prolongé jusqu’au 31 décembre 2025

Nouvelle prolongation du CSP. - Les conventions sur le CSP avaient été prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 (arrêté du 28 décembre 2023, JO du 30, texte 4 et arrêté du 27 décembre 2023, JO du 29, texte 58 ; voir notre actu du 3/01/2024 « Le contrat de sécurisation professionnelle officiellement prolongé jusqu'à fin 2024 »).

Elles arrivent donc à échéance.

Deux avenants signés par les partenaires sociaux, qui viennent d’être agréés par le Premier ministre, prolongent le CSP jusqu’au 31 décembre 2025 :

Nouveau cas d’allongement du CSP. - Les avenants du 22 novembre 2024 précités intègrent un nouveau cas d’allongement de la durée du CSP.

En effet, le CSP conclu par le salarié a une durée de 12 mois, courant à partir du lendemain de la fin de son contrat de travail. Cette durée est allongée dans plusieurs situations, notamment en cas d’arrêt maladie (dans la limite de 4 mois supplémentaires), de congé de maternité, de paternité ou d’adoption ou de congé de proche aidant (dans la limite de la durée légale des congés).

Les nouveaux avenants prévoient que la durée du CSP pourra être également allongée en cas de congé de présence parentale, dans la limite de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de présence parentale.

Cette mesure est applicable aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1^er janvier 2025.

Évolutions envisagées dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage

Dans les préambules des deux avenants, les partenaires sociaux précisent qu’ils « apporteront ultérieurement les évolutions qu’[ils] estimeront nécessaires et opportunes, au vu des règles d’assurance chômage qui seront issues de la convention d’assurance chômage en cours d’agrément ».

À noter : pour mémoire, la nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 a depuis été agréée par un arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2024 (arrêté du 19 décembre 2024, JO du 20, texte 3 ; voir notre actu 20/12/2024, « Convention d’assurance chômage agréée, des nouvelles règles d'indemnisation pour le 1^er avril 2025 »).

En outre, toujours dans le préambule, les partenaires sociaux réitèrent également certaines demandes déjà exprimées d’engager une discussion avec l’État sur l’amélioration du pilotage du dispositif et sur la redéfinition des modalités du financement des formations et de l’accompagnement en CSP entre l’État, l’Unédic et France Travail.

Arrêté du 23 décembre 2024, JO du 24, texte 3 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050822342 ; arrêté du 23 décembre 2024, JO du 24, texte 4 (Mayotte) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050822358