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Newsletter du 10/04/2025

Flashs
Brèves
Nouveau calcul des plus-values immobilières des LMNP : le formulaire est en ligne
La loi de finances pour 2025 a mis fin au cumul d'avantages fiscaux dont bénéficiaient les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). En effet, pour les ...
Licenciement : bien calculer les cinq jours « pleins » entre la convocation à l'entretien préalable et cet entretien
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable (c. trav. art. L. 1232-2). Cette convocation ...
Préparer l'approbation des comptes 2024 de la SARL et de l'EURL
- L'approbation des comptes relève du domaine exclusif de l'assemblée annuelle des associés (c. com. art. L. 223-26 et L. 223-27). L'assemblée délibère ...
Cession d'actions par un époux seul pendant l'indivision post-communautaire et recel
Des époux ont acquis des actions de SA au cours de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre eux. Une fois le divorce prononcé, Madame ...
Épargne salariale : le déblocage pour acquisition de la résidence principale ou en cas de chômage est-il possible pour les salariés établis à l'étranger ?
Les sommes issues de la participation ou de l'intéressement ou de dispositifs de partage de la valeur versées sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou ...
Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuit
Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits. Pour mémoire, ...
Questions
Articles

Dossier

Comment céder vos parts de SARL ?
Différentes raisons peuvent pousser à céder les parts que l'on détient dans une SARL. Cela peut être un départ à la retraite, un changement de vie, un déménagement, une transmission familiale, une opportunité, etc. Voici les différentes étapes ...

Impôts

Régime de la franchise de TVA : encore un changement...
Les seuils de la franchise en base de TVA ont été à nouveau modifiés au 1er mars 2025. Le fisc accorde, toutefois, un sursis à certains assujettis.

Salariés

Aides à l'apprentissage : quel changement en 2025 ?
Bilan mitigé pour les aides à l'embauche d'apprentis début 2025, avec une aide exceptionnelle réactivée mais des montants en baisse.

Impôts

Contrôle fiscal : le fisc dispose de nouveaux moyens
Le contrôle du fisc sur les crédits d'impôt et les actifs numériques se muscle.

Salariés

Obligation de vigilance du donneur d'ordre : à ne pas négliger !
L'employeur donneur d'ordre doit demander certaines informations à son cocontractant. Ne pas respecter cette obligation de vigilance peut lui coûter cher.