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Formalités

L'acte authentique établi par un notaire n'a pas besoin de publicité au RCS pour être opposable aux tiers

Dans la vie des sociétés certains actes nécessitent une publicité au registre du commerce et des sociétés pour être rendus opposables au tiers. Tel n’est cependant pas le cas des actes authentiques rédigés par des sociétés civiles de notaires pour lesquels une publicité au RCS n’est pas requise.

Les actes de la vie sociale non publiés au RCS sont inopposables aux tiers

Pour mémoire, les actes qui doivent être publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS) par une société sont inopposables aux tiers tant que leur publication n’est pas effective (c. com. art. L. 123-9).

Cette inopposabilité est au cœur d’une affaire soumise à la Cour de cassation.

Le 7 novembre 2006, des associés cèdent une partie de leurs parts dans une société civile professionnelle (SCP) de notaires à un nouvel associé. Le 16 avril 2007, un arrêté du ministre de la Justice porte agrément et nomination du nouvel associé.

Le 9 juillet 2007, un des notaires associés de la SCP établit l’acte de donation d’un mari au profit de sa seconde épouse, acte portant sur l’universalité de ses biens au jour son décès.

Ce n’est qu’après, le 7 novembre 2007 que les statuts modifiés ainsi que le changement de dénomination sont déposés auprès du greffe du tribunal de commerce.

Après la mort du donateur, deux de ses enfants agissent en nullité de l’acte de donation. Ils avancent que lors de la rédaction de l’acte, la cession des parts de la SCP et la modification de dénomination n’avaient pas été publiées au RCS ce qui les rendaient inopposables aux tiers. Par voie de conséquence, il en était de même de l’acte de donation qui correspond à un acte de société établi par la SCP pendant la période précédant ledit enregistrement.

Les actes authentiques établis par une SCP n’entrent pas dans les cas d’inopposabilité

Le tribunal judiciaire ainsi que la Cour d’appel considèrent que les termes « faits et actes » qui requièrent une publicité au RCS pour être opposables (c. com. art. L. 123-9) désignent ceux qui se rapportent au fonctionnement et à la vie de la société. Ainsi, pour la Cour d’appel, cet article ne concerne pas les « actes authentiques établis dans l’exercice notarial » qui ne sont pas sujets à mention au RCS. La demande d’inopposabilité de l’acte de donation n’est donc pas accueillie par la Cour d’appel et la donation considérée comme valable.

Les enfants se pourvoient alors en cassation.

La Cour de cassation adopte la même vision que la Cour d’appel. Pour elle, l’inopposabilité de l’article L. 123-9 alinéa 1 ne concerne pas les actes authentiques établis par les SCP de notaires (en ce inclus les actes de donation) qui n’ont pas à être publiés au RCS pour être opposables aux tiers. L’acte de donation établi par la SCP est donc bien valable, quand bien même les formalités de mise à jour concernant la structure même de la société n’avaient pas été réalisées.

Pour aller plus loin :

« Professions libérales et non commerciales SCP et SEL », RF 2022-6, § 4082

Cass. com. 27 novembre 2024, n° 22-24511