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Épargne salariale

Épargne salariale : le déblocage pour acquisition de la résidence principale ou en cas de chômage est-il possible pour les salariés établis à l'étranger ?

Les salariés établis à l'étranger peuvent-ils débloquer leur épargne salariale pour acquérir leur résidence principale à l'étranger ou en cas d'expiration de leur droit aux allocations chômage locales ? La question de la sénatrice Mme Évelyne Renaud-Garabedian au ministre de l'Économie et des Finances, posée en 2022 puis reposée fin 2024, a enfin sa réponse. Si c'est clairement oui en matière de résidence à l'étranger, un doute en matière de chômage incite à aller consulter de près les conditions de déblocage anticipé indiquées par les établissements financiers.

Rappel sur le déblocage anticipé de l’épargne salariale

Les sommes issues de la participation ou de l’intéressement ou de dispositifs de partage de la valeur versées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite (plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou PERE-CO ; plan d'épargne pour la retraite collectif ou PERCO) bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur.

Le régime fiscal peut être remis en cause si le bénéficiaire ne respecte pas les durées de blocage de ces sommes (schématiquement 5 ans pour le PEE et jusqu’à la retraite pour les PERCO et PERE-CO).

Un certain nombre d’évènements affectant la vie personnelle ou professionnelle du salarié peuvent toutefois permettre de débloquer ces sommes de façon anticipée dont :

La question : les Français établis hors de France peuvent-ils bénéficier de ces deux cas de déblocage ?

La sénatrice Mme Évelyne Renaud-Garabedian a été alertée sur des cas où des Français de l'étranger titulaires d'un PERCO arrivant en fin de droits au chômage dans leur pays de résidence - notamment en Suisse - se sont vu refuser le déblocage anticipé pour ce motif.

En effet, l'établissement financier estimait que les conditions de chômage dans le pays de résidence étaient différentes de celles de la France et que l'expiration des droits aux allocations ne constituait donc pas un cas permettant le déblocage anticipé.

Elle interroge donc le ministre de l'Économie et des Finances sur la reconnaissance par les établissements financiers qui gèrent les produits d'épargne salariale des événements qui se sont produits ou se dérouleront à l'étranger.

Elle demande spécifiquement au ministre si l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger permet une sortie anticipée des sommes épargnées.

La réponse du ministère est clairement oui pour l’acquisition de la résidence principale mais plus floue pour le reste

Selon le ministre, aucune des dispositions du code du travail et du code monétaire et financier ne prévoit de règles différentes selon que le cas de déblocage anticipé intervienne en France ou à l'étranger (c. trav. art. R. 3332-28, R. 3324-22, R. 3334-4 ; c.mon. et fin. art. L. 224-4).

En cas de fait générateur situé à l'étranger, la possibilité de déblocage reste ainsi à la discrétion des établissements financiers qui peuvent adopter des positions différentes, notamment dans le cas de l'expiration des droits à l'assurance-chômage.

NDLR : il faut donc consulter avec attention les documents établis par les établissements financiers.

Cependant, tous les établissements membres de la fédération bancaire française permettent un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger.

NDLR : la Fédération bancaire française (FBF) est l’organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France. Elle regroupe selon son site internet 320 entreprises bancaires adhérentes dont 115 banques étrangères https://www.fbf.fr/fr/la-federation).

Rappelons à ce sujet, même si le ministre n’en fait pas état, que le Guide interministériel de l’épargne salariale de juillet 2014 indique à ce sujet que « le déblocage des droits peut être obtenu lorsque la résidence principale est située à l'étranger (travailleurs frontaliers, salariés détachés à l'étranger…) » (Dossier 8 – Déblocages anticipés, Fiche 1 « Les cas de déblocage anticipé de la participation, du PEE et du PEI », p. 262).

Rép. Renaud-Garabedian n° 02481, JO 30 janvier 2025, Sén. quest. p 279 ; https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241202481.html