Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
20/01/2025
Gains de levée d'option : cas d'un héritier résident britannique
20/01/2025
Testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur : validité sous condition
16/01/2025
Indivision entre nus-propriétaires et droit au partage
09/01/2025
Les dons en faveur de la reconstruction de Mayotte bénéficieraient d'un taux et d'un plafond majorés de réduction d'impôt
08/01/2025
Délai normal de vente pour bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale
06/01/2025
En cas de donation de titres grevés d'un report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI, quelles sont les obligations déclaratives qui pèsent sur le donateur et le donataire ?
30/12/2024
Report d'imposition optionnel des gains réalisés avant 2014 sous condition de remploi significatif dans une activité économique
27/12/2024
Liste limitative des critères d'appréciation du caractère excessif des primes versées
26/12/2024
Dans le cadre d'un décès, est-il possible de revenir sur la valeur vénale de l'immeuble portée dans la déclaration de succession dès lors que l'immeuble a été cédé peu de temps après le décès pour un prix inférieur ?
26/12/2024
Promesse de vente : comment calculer le délai de 10 jours pour se rétracter ?
24/12/2024
Doit-on combiner la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) avec d'autres méthodes alternatives pour évaluer la valeur vénale de l'usufruit de parts sociales cédé ?
23/12/2024
Cession des titres d'une holding animatrice et abattement renforcé : comment apprécier le délai de 10 ans ?
23/12/2024
Comment distinguer un présent d'usage d'un don manuel ?
13/12/2024
Acceptation à concurrence de l'actif net : le délai de 15 mois pour déclarer sa créance
11/12/2024
Sous quel délai peut-on réclamer la restitution du trop-versé des impositions en cas de remploi effectif supérieur du prix de cession d'une résidence secondaire dans l'acquisition d'une résidence principale ?
10/12/2024
Dans quel délai le légataire universel doit-il demander la délivrance de son legs auprès des héritiers réservataires ?
10/12/2024
En cas d'acquisition indivise entre concubins, dans quel délai le concubin qui a fait un apport ou réalisé des dépenses de conservation ou d'amélioration sur le bien indivis peut réclamer sa créance ?
09/12/2024
Sous quel délai les ayants droit de l'assuré peuvent-ils agir pour demander le versement du capital décès au titre de l'assurance-décès des salariés ?
09/12/2024
Comment déclarer son PEAC ?
06/12/2024
Débit sur les comptes bancaires du défunt : montant revalorisé à 5 910 ? au 1er janvier 2025
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