Fiscal,Patrimoine
Donations et successions
Indivision entre nus-propriétaires et droit au partage
Le droit de provoquer le partage qui appartient à tout indivisaire s’applique que l’indivision porte sur la pleine propriété des biens ou l’un de ses démembrements.
Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Mais qu’en est-il lorsque plusieurs descendants héritent de la nue-propriété d’un bien au décès de leur mère ?
Pour la Cour de cassation, s’il n’existe pas d’indivision entre usufruitiers et nus-propriétaires dont les droits sont de nature différente, il existe une indivision entre les nus-propriétaires.
Par suite, chacun des nus-propriétaires est en droit de provoquer le partage en application de l’article 815 du code civil.
En l’espèce, sur les biens propres de la défunte dépendant de la succession, son époux survivant avait opté pour l’usufruit, de sorte que leurs deux enfants étaient nus-propriétaires indivis.
Pour aller plus loin :
« Donations et successions », RF 2023-6, § 3951
Cass. civ., 1re ch., 15 janvier 2025, n° 22-24672
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Date: 22/01/2025