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Promesse de vente : comment calculer le délai de 10 jours pour se rétracter ?

Le délai de rétractation de 10 jours qui permet au bénéficiaire d’une promesse de vente sous seing privé de se rétracter court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse de vente sous seing privé (le jour de la première présentation n’est pas pris en compte dans le calcul).

Deux textes qui expriment la même règle

Selon l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse de vente sous seing privé.

Selon l’article 641, al. 1^er du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir, ce compte pas.

Pour la Cour de cassation, ces deux textes expriment la même règle, de sorte que leurs effets ne se cumulent pas.

Exemple d’application

Une promesse de vente réalisée par l’entremise d’une agence immobilière est régularisée par acte du 28 août 2018. Par lettre recommandée du 30 août 2018, reçue le 4 septembre par son destinataire, l’agence notifie la promesse de vente à l’acquéreur.

Le délai de rétractation a commencé à courir le mercredi 5 septembre 2018 pour expirer le 14 septembre 2018 à 24 heures. Seul le jour de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l'acquéreur (soit le 4 décembre 2018) n’est pas pris en compte dans le calcul des 10 jours.

Par conséquent, le droit de rétractation exercé le 15 septembre 2018 est hors délai.

Pour aller plus loin :

L’essentiel du patrimoine privé « 57 – Promesse de vente »

Cass. civ., 3e ch., 19 décembre 2024, n° 23-12652