Patrimoine

Donations et successions

Dans le cadre d’un décès, est-il possible de revenir sur la valeur vénale de l’immeuble portée dans la déclaration de succession dès lors que l’immeuble a été cédé peu de temps après le décès pour un prix inférieur ?

La valeur vénale de l’immeuble dépendant de la succession portée dans la déclaration de succession constitue l’assiette des droits de succession (CGI art. 666 et 761, al. 1). Cette valeur vénale se définit comme le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande.

En principe, cette valeur vénale est appréciée par comparaison avec des immeubles similaires cédés avant le décès ou concomitamment à celui-ci.

En revanche, la jurisprudence interdit de s’appuyer sur des éléments de référence ou de comparaison postérieurs au décès (cass. com. 19 juin 2024, n° 22-24169).

Une cession postérieure pourrait cependant être pris en compte, à titre exceptionnel, à défaut de termes de comparaison pertinents antérieurs au décès (cass. com. 16 avril 2013, n° 12-16266).