Patrimoine
Démembrement de propriété
Doit-on combiner la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) avec d’autres méthodes alternatives pour évaluer la valeur vénale de l’usufruit de parts sociales cédé ?
Dans son arrêt Luccotel (CE 30 septembre 2019, n° 419855), le Conseil d’État a déclaré que l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne pouvait avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles qui peut être fonction notamment :
-des intérêts et des annuités des emprunts en cours ou de ceux finançant des projets ;
-de l'amortissement des investissements ;
-du paiement des impôts et taxes ;
-des assurances et des frais de gestion ;
-ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d'investissements futurs lorsqu'elles sont justifiées par la société.
Faisant une application stricte de cette méthode dans une affaire qui lui a été soumise, la Cour administrative d’appel précise que la méthode des flux de trésorerie actualisés n’a pas nécessairement à être combinée avec d’autres méthodes alternatives lorsqu’elle est adaptée aux particularités de la société en cause.
CAA Lyon 28 novembre 2011, n° 22LY02375
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