Patrimoine

Donations et successions

Comment distinguer un présent d'usage d'un don manuel ?

Le don manuel remplit les conditions de fond de la donation, à savoir l’appauvrissement du donateur et l’enrichissement du donataire sans contrepartie, mais il n’en respecte pas les formes. En effet, au lieu d’être établi et accepté devant notaire comme l’exige l’article 931 du code civil sous peine de nullité, le don manuel se réalise par la remise matérielle (de la main à la main) ou dématérialisée (par transfert ou virement de compte à compte) des biens.

Les présents d’usage sont définis par la jurisprudence comme étant des cadeaux faits à l’occasion de certains évènements conformément à un usage (anniversaire, mariage, …).

Alors que les dons manuels sont soumis aux règles du rapport civil à succession et de la réduction des libéralités (c. civ. art. 843 et 784) et doivent être déclarés sur le plan fiscal (CGI art. 757 et 784), les présents d’usage qui ne sont pas considérés comme des libéralités y échappent (c. civ. art. 852).

Aussi, il peut être tentant de qualifier un don manuel en présent d’usage, comme l’illustre une affaire tranchée par la Cour d’appel de Paris.

En l’espèce, une personne avait déposé sur son compte bancaire un chèque de 200 000 €. En réponse à une demande de renseignements de l’administration fiscale, elle fit valoir qu’il s’agissait d’un présent d’usage exonéré de droits de mutation à titre gratuit consenti à titre personnel et amical par son ex-employeur à l’occasion de son départ à la retraite.

Considérant qu’il s’agissait d’un don manuel au motif que le laps de temps écoulé entre la remise du chèque par son bénéficiaire et le départ effectif à la retraite, soit presque 2 ans, excluait toute possibilité de lier le cadeau au départ à la retraite, l’administration fiscale a appelé les droits de donation dus avec majoration de 40 % et intérêts de retard.

CA Paris 22 avril 2024, n° 22-12420