Vie des affaires

Date: 2025-01-22

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NOUVEAUX TRIBUNAUX DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES : POUR QUI ET DANS QUEL CAS ?

Les tribunaux des activités économiques (TAE) sont une nouvelle initiative expérimentale en France, mise en place à partir du 1er janvier 2025 et pour une durée de 4 ans. Ces tribunaux se substituent à certains tribunaux de commerce dans douze villes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

L'objectif principal des TAE est de centraliser et simplifier le traitement des procédures d'alerte, amiables et collectives pour les professionnels rencontrant des difficultés économiques. Actuellement, ces procédures sont partagées entre les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires.

Pour rappel, dans le cadre de ces procédures, les tribunaux de commerce sont compétents pour les commerçants et artisans (exerçant sous la forme de sociétés commerciales, de groupements d'intérêts économiques/GIE ou d'entreprises individuelles) alors que les tribunaux judiciaires sont compétents pour les personnes morales de droit privé non-commerçantes (comme les sociétés civiles et les associations) et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris les professions libérales réglementées.

Désormais, et dans ces douze villes, les TAE deviennent compétents pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2025, quels que soient le statut (personne morale ou personne physique, société commerciale ou personne morale de droit privé non-commerçante) et l'activité de la personne concernée (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales à l'exception des professions réglementées du droit dont la compétence reste au tribunal judiciaire).

À noter qu'une contribution financière fixée par décret est demandée aux entreprises sous peine de voir leur demande en justice déclarée irrecevable et qu'il existe des cas d'exonérations, notamment en cas d'ouverture d'une procédure amiable ou collective.

Information « Votre tribunal de commerce évolue et devient le tribunal des activités économiques (TAE) » du Ministère de la Justice, mise à jour le 12 décembre 2024 sur son site Justice.fr ; Décret 2024-1225 du 30 décembre 2024, JO du 31

Date: 22/01/2025

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